Conditions générales de vente en ligne de la société Colart SAS

 

Article 1 : Présentation de la société

La société COLART FRANCE est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 4 429 450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 347917189 et ayant son siège social situé au 5 rue René Panhard 72021 LE MANS qui commercialise des produits en lien avec la peinture et les arts graphiques tels que notamment des tubes et pots de peinture (acryliques, gouache, aquarelle), des huiles, des additifs, des encres, des vernis, des pinceaux, des sprays, des crayons, des chevalets, châssis, toiles, palettes et accessoires (cette liste étant non exhaustive) sous les marques Winsor&Newton, Liquitex, Conté à Paris, Charbonnel et Lefranc Bourgeois (ci-après les « Marques ») qui appartiennent à différentes entités du groupe COLART, via le site internet suivant : www.lefrancbourgeois.com (ci-après le « Site »).

Ses coordonnées sont les suivantes : Colart France SAS, 5, rue René Panhard, CS 82120, Z.I. Nord, 72021 Le Mans Cedex 2.

 

Article 2 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités des ventes en ligne des produits conclues entre COLART FRANCE et les Clients consommateurs, Client consommateur étant défini comme une « personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle artistique», effectuant un achat sur le Site pour une délivrance des produits vers les pays suivants: France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg.

Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La vente est régie exclusivement par le droit français à l’exclusion de toute convention internationale.

Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la consultation du Site, au moment de la validation/enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. COLART FRANCE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait pour COLART FRANCE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Article 3 : Caractéristiques générales des produits

Les produits vendus par COLART FRANCE via son Site sont précisés au sein de ce dernier et peuvent être remplacés, supprimés, à tout moment. Le catalogue proposé par COLART FRANCE est donc évolutif par nature.

Les produits commercialisés par COLART FRANCE sur le Site sont notamment des articles de peintures et d’arts graphiques, encres, additifs pour peinture, accessoires et matériels d’art (cette liste étant non exhaustive). Certains produits des Marques ne sont pas proposés à la vente par COLART FRANCE sur le Site. Les produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Client reconnait être parfaitement informé que les photographies des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et que la présentation du produit sur le Site peut différer de la réalité. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver des réserves lors de la réception de la commande, ni un refus de réceptionner le produit ou d’en prendre possession, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à réparation (dommages et intérêts), ce qu’accepte le Client.

 

Article 4 : Conformité et Sécurité des produits

Les produits commercialisés par COLART FRANCE sont décrits plus précisément quant à leurs caractéristiques, leur utilisation, leur taille dans le catalogue sur le Site. Certains produits toxiques ou inflammables tels que les vernis font l’objet de fiches sur la sécurité et l’utilisation des produits, fiches dont le Client déclare avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

Ces produits sont conformes aux normes en vigueur en France et dans les pays listés ci-dessus.

Le Client doit s’informer des conditions d’utilisation et de conservation du produit commercialisé par COLART FRANCE et est seul responsable de son choix du produit (propriétés, fonction(s), caractéristiques, dimensions, quantité, couleur du produit commandé, adéquation du produit au type de peinture et support envisagés) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination.

Le Client doit aussi connaitre les règles d’entretien des produits. A défaut, il lui revient de les demander à COLART FRANCE.

 

Article 5 : Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat de vente composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale dans son pays et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Lors d’un paiement par carte bancaire, Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix des produits et de leur transport. Il en est de même également en cas de paiement via PayPal.

 

Article 6 : Compte client utilisateur

Pour passer commande sur le Site, le Client n’a pas obligation de créer ou de disposer d’un Compte Client avant validation de sa commande.

La création de son compte par le Client peut être réalisée, s’il le souhaite, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

• une adresse e-mail à titre d’identifiant
• ses nom et prénom, adresse de livraison et de facturation, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

Le Client est ensuite invité à finaliser la création de son compte.

A l’issue de la création de son compte, un courriel de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée avec un mot de passe temporaire et invitation à le modifier.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels au Client et devront être renseignés par ce dernier lors de chaque connexion à son Compte Client.

Le Client est responsable des informations qu’il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente et son exécution impossibles.

Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande.

COLART procédera de plein droit et sans indemnité à la désactivation du Compte Client par suite du non-respect des Conditions Générales par le Client ou en cas d’agissements frauduleux de ce dernier.

Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte via le formulaire de contact sur le Site.

COLART s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

 

Article 7 : Commande

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de produits accessible sur le Site et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et des produits.

Le stock de produits disponibles est mis à jour tous les jours. Ainsi, tous les produits qui figurent sur le Site peuvent en principe peuvent être commandés dans les quantités indiquées, la disponibilité du produit étant indiquée. En cas de rupture au titre d’un produit, le Client pourra interroger COLART FRANCE via le formulaire de contact du Site quant à la date indicative de disponibilité du produit.

Une fois les produits sélectionnés, le Client a la possibilité de vérifier son panier de produits commandés et le prix total de sa commande (à savoir le prix du produit TTC et les frais d’expédition liés) à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande tant que le processus de vente n’est pas finalisé.

Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER EN TOUTE SECURITE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Il est alors invité, si ce n’est pas déjà fait, à se connecter à son compte Client ou à poursuivre sa commande en tant qu’invité.

Lors de l’étape suivante, il lui sera demandé d’indiquer ou confirmer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation de cette commande ainsi qu’un numéro de téléphone dans le cas où le prestataire de transport ait besoin de le contacter lors de la livraison.

En poursuivant la confirmation de la commande, le Client peut vérifier les adresses préalablement indiquées avant de procéder à l’étape du paiement de la commande lors de laquelle il doit sélectionner et renseigner les détails de son moyen de paiement.

Afin de finaliser la commande, le Client doit cocher l’acceptation des CGV avant de pouvoir cliquer sur PROCEDER AU PAIEMENT SECURISE.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil.

A compter de cette action la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les présentes.

Une fois sa commande finalisée, un courriel accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par COLART FRANCE. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client par COLART FRANCE, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’encaissement effectif du prix des produits par COLART FRANCE.

 

Article 8 : Conditionnement et livraison du produit

Préparation et conditionnement des produits

Les produits sont préparés et emballés par COLART FRANCE.

Conditions et Délai de livraison

La livraison est par principe réalisée par les partenaires transporteurs et messagerie de COLART FRANCE au choix discrétionnaire de cette dernière.

Le Client a le choix de la livraison à une adresse qu’il aura indiquée avant validation de sa commande.

Livraison en France : Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des produits, les produits seront expédiés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande et du complet paiement du prix du produit et du prix du transport.

Livraison hors de France : Les produits seront expédiés dans un délai indiqué à titre indicatif sur le Site avant validation de la commande. Les délais de livraison sont variables en fonction du pays de livraison des produits. Ce délai court à compter de l’acceptation de la commande et du complet paiement du prix du produit et du prix du transport.

Réception du produit

Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité. Le Client s’engage à être présent lors du rendez-vous de livraison si un tel rendez-vous est pris.

En cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison (cas d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client), un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage.

En cas d’absence de récupération du produit par le Client aux lieux et délais visés dans l’avis de passage, les produits seront retournés à COLART FRANCE et il appartiendra au Client de prendre contact avec COLART FRANCE pour une éventuelle réexpédition des produits.

A défaut de livraison du produit dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra annuler sa commande et demander remboursement de ladite commande ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’annulation de commande a été confirmée.

COLART FRANCE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou d’absence de livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

De même, COLART FRANCE ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à l’absence du Client, à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « Force majeure » ou à une faute du Client.

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le moyen utilisé par COLART FRANCE ou par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.

II appartient au Client de vérifier l’état des produits au moment et au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise et lisible le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit manquant ou abimé).

En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.

Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à COLART FRANCE sur le Site via le formulaire de contact, lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves accompagnées de photographies des produits.

Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des produits retournés.

Les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au Client dès que celui-ci en a pris possession.

 

Article 9 : Prix et modalités de paiement

Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, et affichés sur le Site de COLART FRANCE au jour de la commande.

COLART FRANCE se réserve le droit de modifier sur son Site les prix de vente des produits et les frais de livraison à tout moment. Il est toutefois précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.

Les prix sont exprimés HT auxquels viennent s’ajouter la TVA, les frais de port et autres taxes. Ces montants peuvent varier selon le taux de TVA en vigueur et le pays de livraison de la commande.

Les prix incluent les frais d’emballage mais n’incluent ni les frais de transport ni les frais de douane. Les frais de transport et de douane des produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation définitive de la commande par le Client. Si des droits de douane sont applicables, ceux-ci sont à la charge du Client.

Par principe, le prix des produits et les frais de transports sont réglés par le Client à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD et AMEX) et PayPal.

En cas de paiement refusé, la commande ne sera pas confirmée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture qui sera adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email du compte qu’il aura créé préalablement.

En cas de paiement par PayPal, le Client doit créer un compte PayPal ou si ce compte existe déjà, s’y connecter en indiquant son adresse électronique et son mot de passe. Le Client sélectionne ensuite le mode de paiement enregistré sur son compte et suit les instructions sur le Site.

 

Article 10 : Droit de rétractation applicable au Client consommateur situé au sein de l’Union Européenne

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception des produits commandés.

Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à COLART France :

• une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou,
• le formulaire-type d’exercice du droit de rétractation disponible sur le Site via le formulaire de contact.

Il est précisé que les produits qui ont été descellés par le Client ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation car leur ouverture vient détériorer et périmer rapidement le produit.

Retour des produits

Si le Client fait usage de son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits à COLART FRANCE au plus tard dans les 2 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, ni pression ni déformation du tube de peinture, avec tous les éventuels accessoires (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs) et à ses frais. A défaut le Client est responsable de toute détérioration du produit. La date de retour ou réexpédition des produits s’entend cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

L’utilisation du produit vient déprécier le produit et vient exclure le droit de rétractation.

Les risques et frais de retour des produits sont et demeurent à la charge du Client.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits sont respectées, COLART FRANCE s’engage à rembourser le Client du prix du produit ainsi que des frais de transport initiaux dans un délai de 14 jours à compter de la réception effective des produits.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, COLART FRANCE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés/dépréciés. Cette remise en état peut être impossible eu égard à la nature du produit. Dans ces conditions COLART FRANCE pourra refuser le remboursement. Il appartiendra au Client de contester cette décision.

COLART FRANCE remboursera le Client par virement bancaire ou instruction donnée à PayPal.

 

Article 11 : Transfert des risques

Pour une livraison en France : Le transfert des risques du produit a lieu au moment de la prise de possession du produit par le Client lorsque COLART FRANCE se charge du transport du produit, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Pour une livraison dans l’UE : Les ventes seront réalisées DAP (lieu de livraison indiqué par le Client) selon les Incoterms 2020.

 

Article 12 : Garantie sur les produits applicable au Client situé au sein de l’Union Européenne

Garantie légale de conformité

COLART FRANCE est tenue à la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client doit informer par écrit COLART FRANCE dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit d’une non-conformité du produit et prouver cette non-conformité. Sur décision de COLART FRANCE, le Client peut être amené à adresser des photographies des produits et/ou à renvoyer le produit dans les plus brefs délais à COLART FRANCE.

Est considéré comme un produit non-conforme, le produit reçu qui ne correspond pas à la commande ou le produit qui ne correspond pas à la description donnée par COLART FRANCE ou si le produit ne présente pas toutes les caractéristiques du produit ou est impropre à l’usage attendu.

La garantie ne couvre pas les mauvaises utilisations ou stockage du produit ni les défauts et caractéristiques du produit dont le Client a eu connaissance au moment de la vente. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou un tiers, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de COLART FRANCE.

COLART FRANCE réalisera un contrôle du produit à réception du produit avec l’aide de tout prestataire de son choix.

Si après contrôle, un vice apparent ou un défaut de conformité est effectivement constaté dans les délais impartis, le Client aura le choix entre le remplacement ou le remboursement du produit.

Toutefois, COLART FRANCE peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra demander le remboursement du produit concerné selon les conditions de droit commun sauf si le défaut est mineur.

Les frais liés au remplacement du produit sont à la charge de COLART FRANCE.

Si après contrôle, aucun vice apparent ou défaut de conformité n’est constaté sur le produit, COLART FRANCE en informera le Client. Dans ce cas, il reviendra au Client soit de prendre possession du produit dans les locaux de COLART FRANCE, soit de payer à COLART FRANCE les frais de port avant cet envoi.

Garantie des vices cachés

La garantie légale de conformité ne prive pas le Client d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut antérieur à la vente relatif à la réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client à réception du produit.

Au titre de la garantie des vices cachés, COLART FRANCE est tenue du prix du produit ainsi que des éventuels dommages et intérêts générés par le vice.

COLART FRANCE garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client ce qui implique un paiement total du prix du produit.
• La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation, de stockage, d’entreposage, de transport, non prévues ou contraires aux avis techniques et/ou aux descriptifs techniques et/ou fiches produit.

Les défauts et détériorations provoqués par le Client ou par un tiers ou par tout autre évènement non imputable à COLART FRANCE sont exclus de la garantie.

 

Article 13 : Responsabilité

De manière générale, la responsabilité de COLART FRANCE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution de la commande, selon les conditions posées par les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles, personnels au Client et certains que le Client a subi, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment le préjudice financier et le préjudice d’image.

En tout état de cause, COLART FRANCE décline toute responsabilité du fait notamment :

• de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation
• de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
• des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou de stockage ou d’utilisation non conforme
• des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du produit ;
• des actes malveillants du Client ou de tiers.

Dans ce cadre, COLART FRANCE s’engage, soit à remplacer les produits dans les meilleurs délais, soit de rembourser le prix des produits. Si ces options ne sont pas possibles, le Client pourra annuler la commande.

 

Article 14 : Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Seront également considérés comme des cas de force majeure sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définies au paragraphe précédent, les événements suivants : épidémie , incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux produits.

La partie empêchée doit avertir l’autre partie sans tarder de la survenance d’un tel cas par tous moyens écrits en précisant sa nature et sa durée prévisible. Elle doit également avertir selon les mêmes modalités de la cessation de l’empêchement.

Si la durée de l’évènement dépasse 60 jours, la commande pourra être annulée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. L’annulation ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Les sommes le cas échéant perçues par COLART FRANCE avant cette date seront alors remboursées au Client sans délai.

Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.

 

Article 15 : Propriété Intellectuelle/industriell

Tous les signes distinctifs, droits d’auteur et tout ce qui figure sur le Site utilisé par COLART FRANCE sont la propriété exclusive de cette dernière ou celle d’une entité appartenant au groupe COLART et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les produits commercialisés sur le Site par COLART FRANCE font l’objet d’un droit d’auteur (droit de propriété intellectuelle) et/ou d’un droit de propriété industrielle (marque, dessins et modèles) et sont dans tous les cas le fruit du savoir-faire de COLART FRANCE.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COLART FRANCE, ou de toute autre structure appartenant au groupe COLART qui détient des droits de propriété intellectuelle sur les produits, à savoir le droit de représentation, de reproduction et d’exploitation tels que définis au Code de la propriété intellectuelle, sans obtenir l’accord préalable et écrit de COLART France ou de l’entité appartenant au groupe COLART titulaire des droits sur les produits concernés.

Les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur de COLART France ou de toute autre structure appartenant au groupe COLART sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits.

Ainsi, le Client s’interdit notamment de reproduire le produit ou d’en faire une copie ou de participer à tout opération portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de COLART FRANCE ou du groupe COLART.

 

Article 16 : Protection des données personnelles applicable au Client situé au sein de l’Union Européenne

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.

Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à COLART FRANCE d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site et de livrer les produits au Client. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des produits commandés sur le Site.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux prestataires logistiques de COLART FRANCE impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par COLART FRANCE ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.

COLART FRANCE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client s’engage à informer COLART FRANCE de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.

COLART FRANCE informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation européenne qui est applicable à toute personne physique situé au sein de l’Union Européenne, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant.

Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande sur le Site.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par COLART FRANCE auprès de la CNIL.

COLART FRANCE s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.

 

Article 17 : Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client situé au sein de l’Union Européenne a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec COLART FRANCE.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur rattaché au Tribunal Judiciaire de Le Mans.

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à COLART FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante de COLART FRANCE dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COLART FRANCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de COLART FRANCE,
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, au choix du Client devant le Tribunal Judiciaire du Mans, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion de la vente ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort du lieu où le produit a été livré, en application des règles de compétence en vigueur.

 

Article 18 : Mentions légales

Identification du vendeur : COLART France

Capital social de l’entreprise : 4 429 450 €

Numéro de SIRET : 34791718900024

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54347917189

Le Directeur de la publication est Thierry COLLOT en qualité de Directeur général de la société COLART FRANCE.

Le Site est hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, UK BRANCH

Registered in England and Wales ▪ UK Establishment No. BR019315

N° TVA: GB283644382

Siège social : 1 Principal Place, Worship Street, London, EC2A 2FA, UNITED KINGDOM

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de société COLART FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 347917189 et ayant son siège social situé au 5 rue René Panhard 72000 LE MANS / courriel : [email protected]

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente pour le bien ci-dessous :
• Reçu le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :